Les statuts

TITRE I – BUT DE L’ASSOCIATION

Article 1 : Dénomination, durée, siège social

Il est créé à NARBONNE une Maison des Jeunes et de la Culture, association d’éducation populaire régie par la loi du 1er juillet 1901.
Sa durée est illimitée. Son siège social est situé Place Roger Salengro 11100 NARBONNE. Il peut être transféré en tout autre lieu sur décision de son Conseil d’Administration.

Article 2 : Vocation

La MJC de NARBONNE a pour vocation de favoriser l’autonomie et l’épanouissement des personnes, de permettre à tous d’accéder à l’éducation et à la culture, de participer à l’animation de territoire afin que chacun participe à la construction d’une société plus solidaire et responsable, plus respectueuse de l’environnement.
D’assurer par ailleurs, la formation d’animateurs. D’offrir à travers le Centre International de Séjour (CIS) et le réseau Ethic Etapes, un outil de tourisme social et solidaire.

Article 3 : Valeurs et missions

La MJC est ouverte à tous, sans discrimination, permettant une relation conviviale entre les participants. Respectueuse des convictions personnelles, elle s’interdit toute attache avec un parti, un mouvement politique ou idéologique, une confession. La MJC respecte le pluralisme des idées et le principe de laïcité mis en avant dans les valeurs républicaines. Elle contribue à la création et au maintien des liens sociaux sur son territoire d’implantation.

La démocratie se vivant au quotidien, la MJC a pour mission d’animer des lieux d’expérimentation et d’innovation sociale répondant aux attentes des habitants, à des enjeux de territoire et de société. De telles actions, de tels services encouragent l’initiative, la prise de responsabilité, une pratique citoyenne et la co-construction de partenariats. Les actions en direction et avec les jeunes sont une part importante de sa mission. La MJC favorise le transfert des savoirs et des expériences entre générations et encourage les expressions et les pratiques culturelles de l’ensemble de la population. Par ailleurs, l’association s’interdit toute discrimination de quelque nature que ce soit, dans sa vie, son organisation et son fonctionnement. Elle veille à l’observation des règles déontologiques du sport définies par le Comité National Olympique et Sportif Français. Elle agit dans le respect des règles d’encadrement, d’hygiène et de sécurité applicables aux activités physiques et sportives.

Article 4 : Appartenance au réseau des MJC de France

Il est constaté que les présents statuts et leurs modifications éventuelles s’accordent aux principes et règles du mouvement fédéré MJC de France, en référence et cohérence avec la Déclaration des Principes MJC de France annexée aux présents statuts.

Article 5: Moyens d’action

A l’écoute de la population, la MJC participe au développement local en agissant en partenariat avec les collectivités territoriales et les institutions publiques, mais aussi à travers des coopérations diverses non limitatives.
Pour mettre en œuvre ses missions, la MJC structure un modèle socio économique qui repose sur trois leviers majeurs :

Le levier de coopérations ouvertes et innovantes autour d’enjeux d’habitants, de collectifs, de territoires et de société
Le levier humain qui se traduit par la participation active de bénévoles au fonctionnement de l’association avec l’appui de professionnels
Le levier financier qui résulte de coopérations autour de projets partagés privilégiant les conventions de partenariat.

Article 6 : Adhésion

L’acte premier est le processus d’adhésion individuelle et de fait collective de la MJC de Narbonne , à la Déclaration de principes de la MJC de France, c’est l’acte volontaire qui nous rassemble.
MJC de France, en retour, reconnait cet acte d’adhésion au réseau national par l’intermédiaire de la Fédération Régionale des MJC d’Occitanie (FRMJC), cet aller-retour intègre de fait la Fédération Départementale des MJC de l’Aude. (FDMJC de l’Aude) qui dans ce département s’ajoute à la dynamique de mouvement.
Dans le cadre de ces liens d’adhésion à un même mouvement confédéré intégrant tous les échelons du local au national, les fédérations seront selon leurs compétences et moyens aux côtés de l’association chaque fois que nécessaire, dans le cadre d’une coopération en réseau la plus utile, harmonieuse, complémentaire et innovante possible.
La MJC de Narbonne peut en outre adhérer à toute autre Fédération d’Education Populaire dans le respect des présents statuts.

TITRE II : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Pour rappel des principes de droit associatif : l’Assemblée Générale est souveraine, elle donne mandat au Conseil d’Administration qui lui-même peut donner mandat au Bureau exécutif de l’association

Article 7: Composition de l’association

L’association comprend :
Des membres avec voix délibérative :

Les adhérents, membres actifs inscrits et à jour de leur adhésion
Les membres de droit : FRMJC Occitanie et FDMJC de l’Aude et/ou leurs représentants.
Les membres associés du Conseil d’Administration si ce dernier le souhaite

Des membres avec voix consultative :

Des membres partenaires (services de l’Etat, institutions, collectivités…)
Le(s) représentant(s) du personnel (dans la limite de 2 personnes maximum)
Le directeur(trice) de l’association
Les membres d’honneur si le Conseil d’Administration le souhaite : ce titre est décerné par le Conseil d’Administration aux personnes qui rendent ou ont rendu des services à l’association

L’admission de tous ces membres est prononcée par le Conseil d’Administration.
* Les membres associés sont des personnes physiques ou morales régulièrement constituées, ces dernières étant
représentées par un délégué.
* Les membres de droit, associés, d’honneur ou partenaires ne sont pas tenus de payer une adhésion annuelle.
* Les membres d’honneur ou partenaires assistent à l’Assemblée Générale mais ne prennent pas part aux votes.

Article 8 : Démission, Radiation

La qualité de membre de l’association se perd :

Par démission
Par radiation pour non-paiement de l’adhésion, prononcée par le Conseil d’Administration
Par radiation pour faute grave, prononcée par le Conseil d’Administration : pour les membres actifs, les membres d’honneur ou associés, l’intéressé ayant été préalablement appelé à prononcer sa défense devant le Conseil d’Administration. En cas de partage des voix, la voix du Président(e) est prépondérante.

Un recours non suspensif peut être exercé devant l’Assemblée Générale qui statue en dernier ressort.

Article 9 : Assemblée Générale (AG)

L’Assemblée Générale est composée de tous les membres de l’association désignés en art 7. Il est toutefois précisé que les personnes physiques, membres ou représentants doivent avoir l’âge requis par la réglementation en vigueur et disposer de tous leurs droits civiques.
L’Assemblée Générale se réunit sur convocation du Président ou de son représentant :

une fois par an a minima

– En session extraordinaire :

sur la décision du Conseil d’Administration ou sur la demande du quart au moins des membres qui la composent.
sur la demande des membres de droit en cas de violation de la Déclaration des
Principes de la CMJCF ou de la déclaration des MJC de France.

15 jours au moins avant la réunion de l’Assemblée Générale, les adhérents seront convoqués par les moyens habituellement utilisés par l’association (internet) et par voie d’affichage et/ou de presse, pour rendre visible son fonctionnement démocratique.
Les collectivités partenaires sont invitée(s) à chaque Assemblée Générale.
L’organisation d’une AG à distance par visioconférence en veillant à ce que les participants disposent d’une information suffisante pour accéder aux débats et procéder aux votes, est possible.

Article 10 : Les électeurs en Assemblée Générale

Sont électeurs à l’Assemblée Générale :
1) les adhérents inscrits depuis plus de 3 mois au jour de l’élection et se trouvant à jour de
leur adhésion (sauf dans le cas d’une réactivation de l’association qui aurait été mise en sommeil)
– âgés de 16 ans révolus à la date de l’Assemblée Générale.
– âgés de moins de 16 ans représentés par leurs parents. Les parents disposent d’une seule voix quel que soit le nombre d’enfants inscrits. Cette voix n’est pas cessible.
2) les autres membres de l’association avec voix délibératives comme définis à l’article 7.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés. Elles ne sont valables que sur les questions portées à l’ordre du jour.

Article 11 : Assemblée Générale extraordinaire (AGE)

L’Assemblée Générale, réunie en session extraordinaire, ne délibère valablement que si le quart des membres est présent ou représenté.
Si ce quorum n’est pas atteint lors de la première assemblée, une deuxième est convoquée au moins dix jours à l’avance et elle délibère valablement quel que soit le nombre des présents et représentés.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.
Elles ne sont valables que sur les questions portées à l’ordre du jour.
L’organisation d’une AGE à distance par visioconférence en veillant à ce que les participants disposent d’une information suffisante pour accéder aux débats et procéder aux votes, est possible.

Article 12 : Rôle de l’Assemblée Générale

L’Assemblée Générale désigne le ou les vérificateurs ou les commissaires aux comptes, s’il y a lieu conformément aux règles en vigueur. Son bureau est celui du Conseil d’Administration.

Elle entend le rapport moral, le rapport financier, le rapport d’activité de l’association, les perspectives et le budget prévisionnel.
Elle vote le rapport moral, les comptes de l’exercice clos (compte d’exploitation et bilan), le rapport financier et affecte le résultat.
Elle a mission de délibérer sur les questions portées à l’ordre du jour par le Conseil d’Administration.
Elle fixe le montant de l’adhésion annuelle des membres adhérents.
Chaque membre, personne physique ou morale, ne dispose que d’une voix et ne peut recevoir jusqu’à deux délégations de mandat.
Elle élit les membres du Conseil d’Administration selon les règles statutaires. Elle peut révoquer les élus du Conseil d’Administration si deux tiers au moins de ses membres présents demandent, à l’ouverture de l’AG, l’inscription de cette question à l’ordre du jour.

Il est tenu procès-verbal de l’AG. Les procès-verbaux des séances sont signés par le président et le secrétaire et conservés au siège de la MJC. Les règles relatives à la bonne tenue de l’AG sont fixées dans le règlement intérieur.

Article 13: Les membres éligibles au Conseil d’Administration (CA)

L’Assemblée Générale désigne, au scrutin secret, parmi ses adhérents âgés de 16 ans révolus à la date de l’A.G. et adhérents de l’association depuis un an et à jour de leur cotisation, les élus au CA (sauf dans le cas d’une réactivation de l’association qui aurait été mise en sommeil où l’ancienneté n’a plus lieu d’être).
Sont éligibles les adhérents, ayant droit de vote à l’Assemblée Générale et âgés de plus de 16 ans.
Ils doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils et politiques.
Sont inéligibles au Conseil d’Administration par voix de vote à l’Assemblée Générale :

Le personnel salarié de l’association ou affecté par la FRMJC
Tout membre de l’association ayant un lien de parenté direct avec du personnel salarié ou affecté à l’association
Tout prestataire ou bénéficiaire d’honoraires de l’association.
3 membres d’une même famille ne peuvent se présenter au C.A

Article 14.1 : Composition du Conseil d’Administration

L’association est animée et administrée par un Conseil d’Administration constitué de :

9 membres minimum et 27 membres élus maximum,
1 à 3 membres de droit selon les cas de figure, auxquels peuvent se rajouter des membres associés si le Conseil d’Administration le souhaite.

Le minimum légal est au moins de 3 personnes au CA en cas de période de démobilisation bénévole ;
le temps de retrouver des volontaires.
Le CA comprend :
Avec voix délibérative

De 9 à 27 membres maximum, élus parmi les adhérents par l’Assemblée Générale.

La composition du CA doit refléter la composition de l’assemblée générale pour permettre l’égal accès des femmes et des hommes aux instances dirigeantes.
Le nombre des membres élus doit être supérieur à celui des membres de droit ayant voix délibérative.
Les membres élus sont renouvelables par tiers tous les ans par l’Assemblée Générale.
Les membres sortants sont rééligibles.

2 membres de droit

– Le Président de la Fédération Régionale MJC Occitanie ou son représentant
– Le Président de Fédération Départementale des MJC de l’Aude ou son représentant
Avec voix consultative

Des membres partenaires

– Le Maire de la commune ou son représentant
– Le Directeur de la DDETSPP ( Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations) ou son représentant
– Le Président de l’intercommunalité/ tout autre organisation liée à l’intérêt général du territoire/ ou son représentant comme invité permanent

Le Directeur(trice) ou professionnel(le) permanent(e ) de l’association, qu’il(elle) soit salarié(e) direct ou affecté par un tiers. Il(elle) siège en tant que conseiller technique.
De 1 à 2 représentants des salariés quand ils existent et désignés par leurs pairs.
De 0 à 2 membres associés (facultatif) Ils peuvent être des personnes physiques ou morales choisies avec leur accord et représentant des associations complémentaires de la MJC (associations culturelles, sportives, d’action sociale, autres structures partenaires…)
Les membres associés sont proposés par le C.A à l’Assemblée Générale pour un mandat
d’un an à chaque assemblée générale.

Article 14.2 : Vacance ou cooptation de membres du C.A

En cas de vacance, le poste reste inoccupé.
Néanmoins, des cooptations à la majorité des deux tiers des membres du Conseil d’Administration peuvent avoir lieu dans le courant de la saison, si des postes sont vacants dans un ou plusieurs tiers
sortant(s). Ces cooptations sont confirmées par la plus proche Assemblée Générale dans le tiers sortant où se trouvait le poste vacant. En effet, les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à la date ou devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
S’il n’y a pas de cooptations et que le poste reste donc vacant, la place est à pourvoir lors de la plus proche Assemblée Générale dans le tiers sortant correspondant (pour 1 an ou pour 2 ans), en complément du tiers à renouveler pour 3 ans.

Article 15: Réunions du C.A

Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation du Président en session normale, au moins une fois par trimestre ; en session extraordinaire lorsque son bureau le juge nécessaire ou sur demande
du tiers au moins de ses membres élus.

La moitié plus une des voix au moins est nécessaire pour la validité de ses délibérations.
En cas d’égalité, on vote à nouveau ou le vote est remis à une session ultérieure.
Un membre élu excusé peut donner mandat de représentation à un autre membre élu de son choix, qui ne peut être récipiendaire que d’un seul mandat.

Il est tenu un procès-verbal des séances. Celui-ci est ratifié par le CA suivant, paraphé par le président et le secrétaire. Les procès-verbaux sont conservés au siège de la MJC.

Tout membre du C.A absent sans excuse à trois séances consécutives peut être considéré comme démissionnaire. Sollicité par le C.A. pour s’expliquer, sans réponse de sa part, il pourra être pourvu à son remplacement conformément aux dispositions de l’article 14.2.

Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir de rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. Toutefois, ils peuvent être indemnisés pour frais réels. Le remboursement payé des frais de mission, de déplacement, ou de représentations à des membres du Conseil d’Administration, doit être approuvé par le bureau du Conseil d’Administration, tout litige étant réglé
par le Conseil d’Administration lui-même.

L’organisation d’un CA à distance par audioconférence ou visioconférence en veillant à ce que les participants disposent d’une information suffisante pour accéder aux débats et procéder aux votes, est
possible.

Article 16 : Compétences du C.A

Le Conseil d’Administration est responsable de la marche générale de l’association.

Il définit la politique de l’association et détermine les moyens de sa mise en œuvre
Il favorise l’évolution du projet et des activités de l’association
Il cultive le débat et la participation active
Il valide les décisions de recrutement CDI
Il nomme et gère le personnel rétribué selon les normes et règlementations en vigueur.
Il arrête le projet de budget, établit les demandes de subventions et utilise les fonds selon les attributions et les conditions fixées.
Il gère les ressources propres de l’association (adhésions, cotisations, dons, revenus d’exploitation, subventions, …) ainsi que son équipement social et culturel.
Il établit le compte de résultat, le bilan ainsi que le rapport moral et d’orientations.
Il favorise les activités de l’association, conseille le directeur et contrôle son action.
Il désigne le représentant de l’association à l’Assemblée Générale de la Fédération Régionale et à celle de la Fédération Départementale, et suscite les candidatures au C.A régional et départemental.
Il accorde par délibération spéciale les délégations de responsabilité qu’il estime nécessaires au directeur, avec l’accord de la Fédération Régionale si elle est employeur.
Il élit les membres du bureau.
Il arrête l’ordre du jour de l’A.G. Il amende et vote les différents rapports à présenter
Il rédige et approuve le règlement intérieur de la MJC.
Le CA fait régulièrement une communication sur la vie du réseau régional, départemental, et du projet fédéral.
Le Conseil d’Administration peut inviter à ses délibérations toute personne compétente qu’il juge utile.

Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, échanges ou aliénations des immeubles nécessaires au but poursuivi par l’association, constitution d’hypothèque sur les dits immeubles, baux excédant neuf ans, aliénation de biens dépendants du fonds associatif et emprunts, doivent être soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale.
Tous les autres actes permis à l’association sont de la compétence du Conseil d’Administration.

Article : 17 Désignation du bureau

Le Conseil d’Administration désigne parmi ses membres élus, au scrutin secret et pour un an, à la majorité relative, son bureau qui comprend à minima 3 administrateurs, doit obligatoirement être
composé de :

1 Président
1 ou plusieurs Vice-Présidents
1 Secrétaire et éventuellement 1 secrétaire adjoint
1 Trésorier et éventuellement 1 trésorier adjoint
D’un ou plusieurs membres

Le directeur ou référent professionnel assiste au bureau avec voix consultative.
Les membres du bureau doivent être majeurs et jouir de leurs droits civiques.
Un règlement intérieur déterminera, s’il y a lieu, les conditions de détail propres à assurer le fonctionnement du Bureau. Le conseil d’administration se prononcerait alors sur un tel règlement.
L’organisation d’un bureau à distance par audioconférence ou visioconférence en veillant à ce que les participants disposent d’une information suffisante pour accéder aux débats et procéder aux votes, est
possible.

Article 18: Compétences du bureau

Le bureau prépare les travaux du Conseil d’Administration et veille à l’exécution des décisions de celui-ci. Il expédie les affaires courantes et précise les attributions de chacun de ses membres, répertoriées dans le règlement intérieur.
Le bureau propose au C.A les investissements, la création d’éventuelles commissions…
Le bureau peut avoir des délégations du Conseil d’Administration.
Les recettes sont approuvées et les dépenses ordonnancées par le Président ou le Trésorier.
Toutefois, le Directeur peut être autorisé par le Président à engager certaines dépenses.
L’association est représentée en justice et dans les actes de la vie civile par son Président ou par toute autre personne dûment mandatée par lui à cet effet.

Article 19 : Règlement intérieur

Le règlement intérieur est élaboré puis validé par le Conseil d’Administration, il est porté à la connaissance de l’Assemblée Générale.
Il précise les modalités de gouvernance et les règles de vie associative, celles auxquelles, au quotidien, les adhérents doivent se conformer.

Article 20 : Le professionnel au sein de la MJC

Il exécute les décisions du C.A. avec lequel il anime la mise en œuvre du projet associatif et siège à toutes les instances avec voix consultative. Il est le conseiller technique des administrateurs et peut bénéficier de délégations spécifiques plus ou moins étendues du Conseil d’Administration si ce dernier le décide, en fonction du poste occupé.
Le personnel permanent fait relais du projet fédéral.

TITRE III – CONCESSION – FONDS de RESERVE – RESSOURCES

Article 21 : Biens et équipements

Les biens immeubles et les équipements fixes sont propriété communale et sont mis à disposition de l’association à titre gratuit et sous certaines réserves précisées selon un protocole d’accord conclu entre les deux parties.
L’association se réserve le droit de louer ou d’acheter des locaux. Dans ce cas, les questions relatives aux acquisitions, échanges, et aliénations d’immeubles nécessaires aux buts poursuivis constitution d’hypothèques sur les dits immeubles, baux, aliénation de biens dépendant du fonds associatif et d’emprunt sont de sa seule compétence.

Article 22 : Ressources de l’association

Les ressources annuelles de l’association se composent :

De la partie des revenus des biens remis en gestion, non pris dans la dotation
Des cotisations et adhésions de ses membres
Des dons manuels de particuliers ou d’entreprises privées dans le cadre du mécénat
Des subventions de l’Union Européenne, de l’Etat, des collectivités locales ou territoriales
De services faisant l’objet de contrats ou de conventions
Des produits de son activité d’éducation populaire dont les produits de l’activité hébergement et restauration (CIS)
De toutes autres ressources dans la limite des dispositions légales et réglementaires.

Par ailleurs, l’association peut bénéficier de l’appui du mouvement fédéré MJC.

Article 23 : Règles comptables

Il est tenu au jour le jour une comptabilité deniers par recettes et dépenses et une comptabilité matières selon les règles du plan comptable des associations.
Il est constitué un fond de réserve ou est versé, chaque année en fin d’exercice, la partie des excédents de ressources décidé par le Conseil d’Administration.

TITRE IV : MODIFICATION DES STATUTS – DISSOLUTION

Article 24 : Modification des statuts

Les statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du Conseil d’Administration de la MJC de Narbonne ou de celui de la Fédération Régionale ou du quart au moins des membres qui composent
l’association.

La modification des statuts, après aller-retour avec le mouvement fédéré des MJC d’Occitanie, selon l’article 6 des présents statuts, donne lieu à une Assemblée Générale extraordinaire (AGE), sauf dans
le cas d’une Assemblée Générale constitutive visant à réactiver une association en sommeil ou l’AG constitutive est légitime de les modifier.

Après ces aller-retours, le texte des modifications doit être communiqué à la Fédération Régionale deux mois avant la date de l’Assemblée Générale extraordinaire. Sans réponse de la Fédération Régionale dans le mois suivant l’envoi, les modifications pourront être soumises à l’Assemblée
Générale extraordinaire. Le texte des modifications sera tenu à la disposition des adhérents de la MJC, 15 jours avant la tenue de l’Assemblée Générale extraordinaire.

Chaque adhérent aura la possibilité de se faire représenter. Chaque mandataire ne pourra disposer que de 2 pouvoirs (Voir article 12).
L’AGE ne délibère valablement que si le quart plus un des membres qui la composent sont présents ou représentés.
Si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième Assemblée Générale extraordinaire est convoquée au moins dix jours à l’avance et elle délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, avec le même ordre du jour.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.

Article 25 : Dissolution

L’Assemblée Générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres adhérents ou représentés qui la composent.
Comme pour la modification des statuts, les adhérents pourront se faire représenter, dans les mêmes conditions (art 12).
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau mais à 15 jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être prononcée qu’à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.
En cas de dissolution, les fédérations pourront assurer un accompagnement dans la dévolution des biens.

TITRE V – FORMALITES ADMINISTRATIVES

Article 26 : Obligations légales

Les délibérations de l’Assemblée Générale prévues aux articles 25 et 26 sont immédiatement adressées au Préfet, à la Fédération Régionale et à la Fédération Départementale.

Article 27 : Déclaration et registre obligatoire

Conformément à la loi du 1er juillet 1901, chaque année, le Président doit accomplir toutes les formalités de déclaration dans le délai de trois mois qui suit la décision prise en Assemblée Générale, de tous les changements survenus dans l’administration ou dans la direction de l’association, notamment la composition du bureau :

aux services préfectoraux ou l’association à son siège social, d’une part
à la Fédération Régionale et Départementale d’autre part.

Il est tenu au siège social un registre ou classeur spécial à pages numérotées, paraphé par le Président.
Sur ce registre doivent être inscrits, sans blanc ni rature, les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association avec la mention de la date
des récépissés. Les archives seront conservées selon les règles en vigueur.

TITRE VI – DIFFERENDS

Article 28 : Clause d’arbitrage

En cas de difficultés ou de différends dans l’application des présents statuts, la Fédération Régionale aura qualité d’arbitre amiable compositeur.